Obligations légales

Différentes obligations découlent des lois en cours

Le chasseur immobilier est soumis à la HOGUET tel que les agents commerciaux (loi N° 70-9 du 2 janvier 1970).

  • La carte professionnelle transaction immobilière est obligatoire et est délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie depuis la loi alur
  • Le mandat de recherche est obligatoire (article 1er de la loi Hoguet)
  • Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)
  • Un document d’information précontractuel est obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)
  • Information sur les honoraires TTC
  • Aucune avance ou frais ne pourra vous être demandé avant la signature de l’acte définitif (article 6 Loi Hoguet)
  • Notre rémunération n'est uniquement due le jour de signature de l’acte authentique ou bail en cas de location